Formulaires cerfa et sites utiles

Formulaires Cerfa 

Demande de permis de construire

http://vosdroits.service-public.fr/...

Demande préalable de déclaration de travaux

http://vosdroits.service-public.fr/...

Demande d’extrait de casier judiciaire

http://vosdroits.service-public.fr/...

Saisir en ligne le défenseur des droits

https://formulaire.defenseurdesdroi…

Le cadastre

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/a...

Sites internets

Caisse d’allocations familiales 30 chemin la Belle au Bois dormant, 88000 Epinal

http://www.caf.fr

Caisse Primaire d’Assurance Maladie 14 rue de la Clé d’OR, 88 000 Epinal

Tél : 36 46 

http://www.ameli.fr

Sous-Préfecture de Neufchâteau Place des Cordeliers – 88300 NEUFCHÂTEAU

Tél : 03 29 06 10 10 – Télécopie : 03 29 06 13 27
sp-neufchateau@vosges.gouv.fr

Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

Modalités

  • Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées,

Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
  • Une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité,
  • Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
  • Un justificatif de domicile.

Quand s’inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier

Déclaration de chien dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Qui doit faire la déclaration ?

Seul le propriétaire de l’animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d’identité.

Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2ème catégories :

- les personnes âgées de moins de 18 ans
– les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
– les personnes condamnées pour crime, à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
– les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée

Catégories de chiens dangereux

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

1ère catégorie : les chiens d’attaque relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés “pit-bulls”) Mastiffs, communément appelés “boers-bulls” Tosa

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture : les chiens de race Staffordshire terrier les chiens de race American Staffordshire terrier – Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; les chiens de race Rottweiler les chiens de race Tosa Relèvent également de la seconde catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Pièces à fournir

formulaire de déclaration pour un chien de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie
– carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
– certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), pour les chiens relevant de la seconde catégorie
– certificat de vaccination antirabique en cours de validité
– attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien.
– pièce d’identité du propriétaire
– certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

A noter : Sachez qu’à tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre

Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile

Déclaration en Mairie de chien dangereux 1ere catégorie :

Déclaration en Mairie de chien dangereux de 2ème catégorie :

Carte nationale d’identité

Carte Nationale d’Identité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  •  les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  •  les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. 

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/co…

Pour un majeur : première demande et renouvellement

Pièces à fournir :

  • Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois Si vous êtes né(e) en France, faire la demande auprès de la Mairie de naissance Si vous êtes né(e) à l’étranger, faire la demande auprès du Service Central d’État-Civil à Nantes
  • 2 photos d’identités en couleur récentes et identiques (35 X 45) non scannées, ni numérisées, sur fond neutre, tête nue et prise de face
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois en original (facture EDF, téléphone fixe, certificat d’imposition)
  • Pour les personnes hébergées : L’hébergeant doit vous fournir 1 justificatif de domicile récent, 1 attestation sur l’honneur de domiciliation et une pièce d’identité
  • La carte nationale d’identité périmée, sinon un timbre fiscal en cas de non présentation de l’ancienne
  •  Le livret de famille pour les femmes mariées
  • Le jugement de divorce si la mention d’épouse est demandée ou l’acte de décès de l’époux si la mention de veuve est demandée
  • Le récépissé de la déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie), fournir l’original et la copie

Pour un mineur : première demande et renouvellement

Pièces à fournir :

  • Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois Si vous êtes né(e) en France, faire la demande auprès de la Mairie de naissance Si vous êtes né(e) à l’étranger, faire la demande auprès du Service Central d’État-Civil à Nantes
  • 2 photos d’identités en couleur récentes et identiques (35 X 45) non scannées, ni numérisées, sur fond neutre, tête nue et prise de face
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois en original (facture EDF, téléphone fixe, certificat d’imposition)
  • Le livret de famille des parents + une pièce d’identité du représentant légal
  • Le jugement de divorce – si garde alternée : CNI des 2 parents + les 2 justificatifs de domicile
  • La carte nationale d’identité périmée, sinon un timbre fiscal en cas de non présentation de l’ancienne
  • Le récépissé de la déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie), fournir l’original et la copie

 

Déclaration de décès

Qui doit faire la déclaration de décès ?

  • Décès à domicile

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

  • Décès à l’hôpital

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

Où faut-il faire la déclaration ?

A la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Déclaration de naissance

Dans quel délai ?

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d’un enfant français à l’étranger.

Quels sont les démarches ?

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d’identité des parents,
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive

Régularisation devant le juge. Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

  • du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,
  • du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,
  • du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger, de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Mariage

Le Mariage

Conditions relatives aux futurs époux :

  • Majorité
  • Il faut être majeur pour se marier.
  • Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
  • Monogamie : vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

  • Absence de lien de parenté ou d’alliance : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
  • Consentement : chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

  • Nationalité : si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a : – son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.

Dans le cas d’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux.

À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Dépôt du dossier de mariage

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • Copie intégrale d’acte de naissance : de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France, de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

  • Audition préalable des futurs époux
  • L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
  • L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
  • Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage

Date :

Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.

Lieu :

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement :

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Recensement citoyen

???Qui est concerné ?

Tout jeune Français qui a 16 ans.

Comment se faire recenser ?

La démarche se fait à l’initiative du jeune.

Lieu

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Le jeune doit aller :

  • à la mairie du domicile, s’il habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, s’il réside à l’étranger.
  • il est également possible de se faire recenser par internet, en cliquant ci-dessous : https://mdel.mon.service-public.fr/…

Déclaration

  • le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune et les mêmes éléments concernant ses parents,
  • l’adresse de son domicile,
  • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir

  • une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple),
  • un livret de famille à jour.

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Quand se faire recenser ?

Délais

  • Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
  • Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
  • Un jeune qui dispose de la faculté de décliner la nationalité française mais ne l’a pas exercé avant 19 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit ses 19 ans. Régularisation
  • Si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l’autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

Ni la mairie (ni l’autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata.

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Si le recensement a été fait sur internet :

  • soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel sur Mon.service-public.fr. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire.
  • soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

À noter : la remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Suites du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac, permis de conduire, etc.) avant l’âge de 25 ans.