Réglementation

  • Projet de construction nouvelle (même sans fondation)

Un permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 (ou 40 m2 dans certains cas).
Le projet doit être établi par un architecte sauf si la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 170 m2 (800 m2 pour un bâtiment agricole) et que le demandeur déclare édifier la construction pour lui-même.
Une déclaration préalable doit précéder toute construction neuve dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure au seuil de 20 m2 (ou 40 m2 dans certains cas) et supérieure à 5 m2.

  • Changement de destination d’une construction existante

Le code de l’urbanisme (article R 123-9) fait la distinction entre les constructions « destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d’entrepôt, aux services publics d’intérêt collectif ». Tout changement de destination d’une construction doit faire l’objet d’une autorisation. Renseignez-vous.

Un permis de construire est exigé dans les cas suivants :

  • extension de la surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 (ou 40 m2 dans certains cas),
  • modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d’ouverture sur mur extérieur.

Le projet de modification de la construction doit être établi par un architecte sauf si, ni la surface initiale, ni la surface après modification n’excède 170 m2 (800 m2 pour un bâtiment agricole) et que le demandeur déclare le réaliser pour lui-même.

Une déclaration préalable est exigée pour toute extension de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2 (ou 40 m2 dans certains cas), ainsi que pour les travaux de ravalement de façade ou de rénovation de devanture commerciale.

  • Projet de réalisation d’une piscine

Un permis de construire est exigé si le bassin a une surface supérieure à 100 m2 ou s’il est couvert par une structure, fixe ou mobile, d’une hauteur au moins égale à 1,80 m au-dessus du sol.
Une déclaration préalable est exigée si le bassin a une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2 et qu’il n’est pas couvert, ou si sa couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Projet de réalisation d’une clôture

Les habitations légères de loisirs sont soumises aux règles de droit commun des constructions sauf lorsqu’elles sont implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé. Dans ce cas, elles sont soumises à déclaration préalable si leur surface de plancher est supérieure à 35 m2.

Ne sont soumis à aucune autorisation :

  • les constructions neuves dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m2.
  • les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m,
  • les murs (autres que murs de clôture) dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m,
  • les constructions temporaires édifiées pour une durée de moins de 3 mois.

Des règles particulières régissent l’installation des éoliennes et des panneaux photovoltaïques au sol, renseignez-vous.

N’oubliez pas que toute construction, qu’elle soit soumise ou non à autorisation, doit respecter les règlements d’urbanisme, et notamment le règlement national d’urbanisme auquel est soumise actuellement la commune.

La division d’un terrain créant des lots à construire, les affouillements et exhaussements du sol sont soumis, selon les cas, à un permis d’aménager.
De même, l’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de golf, d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, d’un parc de stationnement peuvent y être soumis. Renseignez-vous.

Dans tous les cas, si vous souhaitez avoir un engagement écrit sur la faisabilité d’un projet, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en le décrivant succinctement.

Documents d’urbanisme

Calcul des surfaces

Depuis le 1er mars 2012, le calcul des surfaces a changé. Les notions de Surface Hors-Oeuvre Brute et Surface Hors Oeuvre Nette (SHON et SHOB) ont été abandonnées au profit des notions de surface de plancher et d’emprise au sol. Les demandes d’autorisation comportant maintenant un volet fiscal, une nouvelle notion les complète, la surface taxable.
– La surface taxable est définie comme la somme des surfaces de plancher :
. closes et couvertes,
. ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre,
Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Ni les trémies d’escalier, ni l’épaisseur des murs de façade ne sont donc pris en compte dans cette surface.
– La surface de plancher est calculée à partir de la surface taxable, déduction faite :
. des surfaces réservées au stationnement des véhicules (motorisés ou non),
. des combles non aménageables (charpente en fermettes par exemple),
. de certaines autres surfaces dans le cas d’immeubles collectifs.
En cas de doute, renseignez-vous directement en mairie, ou consultez la notice explicative sur le site service-public.fr.
– L’emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).

Permis de construire

  • Constitution du dossier

. Un plan de situation du terrain (un extrait de cadastre ou de carte IGN convient généralement)
. Un plan de masse. Il figure les aménagements du terrain, le raccordement aux réseaux et comporte les cotes d’implantation et les dimensions des constructions.
. Un plan de coupe du terrain et de la construction. Il comporte les cotes de niveau du terrain avant et après travaux et permet d’apprécier l’impact du projet sur le sous-sol.
. Une notice explicative. Elle doit permettre de comprendre le projet et la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement.
. Le plan des façades et des toitures permettant d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (photomontage ou dessin en perspective).
. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et une autre dans l’environnement lointain.
Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent être exigées (Notice explicative Cerfa).
Le délai d’instruction normal est de deux mois, mais il peut être augmenté lorsqu’il y a consultation des services spécialisés (Sécurité, accessibilité, santé, agriculture…).
Ce délai court à partir de la date du récépissé de dépôt en mairie.
Le délai de validité du permis de construire est de deux ans et peut être prolongé d’une année. Attention, une interruption des travaux supérieure à un an le rend caduc.
Deux mois avant l’ouverture du chantier (déclaration d’ouverture à faire en mairie), un panneau d’affichage visible depuis la voie publique doit âtre apposé sur le terrain, afin de permettre aux tiers d’exercer leur droit de recours.
Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, une déclaration d’achèvement doit être déposée en mairie pour ouvrir droit au certificat de conformité. Formulaire de demande de permis de construire une maison individuelle.
Des formulaires spécifiques sont également disponibles en mairie ou sur le site http://www.service-public.fr, notamment en cas de modification du projet ou de transfert avant achèvement.

Depuis le 1er mars 2012, trois déclarations différentes sont possibles selon la nature du projet. La plus courante se fait à l’aide du formulaire Cerfa 13703. Pour les division foncière, renseignez-vous directement en mairie ou sur http://www.service-public.fr.
Dans tous les cas, un plan de situation du terrain doit être joint (un extrait de cadastre ou de carte IGN convient généralement), et lorsque le projet concerne un bâtiment, le dossier est le même que pour un permis de construire. Le délai d’instruction normal est de un mois. Il court à partir de la date du récépissé de dépôt en mairie. Le délai de validité d’une déclaration préalable est de deux ans et peut être prolongé d’une année. Attention, une interruption des travaux supérieure à un an la rend caduque. L’affichage sur le chantier, les déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux répondent aux mêmes obligations que pour un permis de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
. les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
. les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
. la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

  • Constitution du dossier

La demande de certificat d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.

Pièces à joindre à une demande certificat d’urbanisme opérationnel :
. plan de situation
. plan du terrain
. une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
Le délai d’instruction est d’un mois pour un certificat informatif, de deux mois pour un certificat opérationnel.
La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée de 12 mois supplémentaires.

Pour de plus amples informations, consultez le site service-public.fr.

Un extrait du plan de cadastre peut être obtenu en mairie ou téléchargé sur le site www.cadastre.gouv.fr

  • Autres autorisations

Pour diviser un terrain, réaliser une opération de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol, vous devez faire une demande de permis d’aménager. Télécharger la demande de permis d’aménager.
Où déposer les déclarations et les dossiers ?

Mairie de Liffol-le-Grand
Service Urbanisme
27 Rue de l’Orme
tél : 03 29 06 60 25

Liens utiles http://www.service-public.fr http://www.cadastre.gouv.fr