Projet de construction nouvelle (même sans fondation)
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Projet de construction d’une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Changement de destination d’une construction existante
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.
/!\ En cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Un permis de construire est exigé dans les cas suivants :
. extension de la surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans certains cas),
. modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d’ouverture sur mur extérieur.
Le projet de modification de la construction doit être établi par un architecte sauf si, ni la surface initiale, ni la surface après modification n’excède 170 m²(800 m² pour un bâtiment agricole) et que le demandeur déclare le réaliser pour lui-même.
Une déclaration préalable est exigée pour toute extension de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m² (ou 40 m² dans certains cas), ainsi que pour les travaux de ravalement de façade ou de rénovation de devanture commerciale.
Projet de réalisation d’une piscine
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
/!\ L‘installation d’un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme.
Projet de réalisation d’une clôture
Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.
Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
. secteur délimité par le plan local d’urbanisme
. commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
. périmètre d’un site patrimonial remarquable
. abords des monuments historiques
. site inscrit, site classé ou en instance de classement
Ne sont soumis à aucune autorisation :
- les constructions neuves dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m².
- les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m,
- les murs (autres que murs de clôture) dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m,
- les constructions temporaires édifiées pour une durée de moins de 3 mois.
Des règles particulières régissent l’installation des éoliennes et des panneaux photovoltaïques au sol, renseignez-vous.
N’oubliez pas que toute construction, qu’elle soit soumise ou non à autorisation, doit respecter les règlements d’urbanisme, et notamment le règlement national d’urbanisme auquel est soumise la commune.
La division d’un terrain créant des lots à construire, les affouillements et exhaussements du sol sont soumis, selon les cas, à un permis d’aménager.
De même, l’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de golf, d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, d’un parc de stationnement peuvent y être soumis. Renseignez-vous.
Dans tous les cas, si vous souhaitez avoir un engagement écrit sur la faisabilité d’un projet, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en le décrivant succinctement.
